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mercredi, 21 novembre 2012

Guérini: suite mais psr encore fin

Le Sénat a reçu la demande de levée

d'immunité parlementaire de Guérini

 


 

Publié le mercredi 21 novembre 2012 laprovence.com

Le Sénat a reçu, aujourd'hui, de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, la demande de levée d'immunité parlementaire du sénateur Jean-Noël  Guérini, mis en examen dans une affaire de marchés publics, a annoncé sa présidence dans un communiqué."Conformément à la pratique habituelle, le président du Sénat a demandé à M. Jean-Léonce Dupont, président de la délégation en charge des conditions d'exercice du mandat du sénateur, d'instruire cette demande en vue de son examen par le Bureau du Sénat", ajoute la présidence.

Le prochain Bureau du Sénat se réunira le 12 décembre. Mme Taubira avait transmis au Sénat une demande du juge marseillais qui enquête sur l'affaire Guérini. Celle-ci avait été transmise par le parquet général d'Aix-en-Provence à la Chancellerie le 9 novembre. Le Sénat avait déjà levé partiellement, en mars, l'immunité parlementaire de M. Guérini, sénateur PS des Bouches-du-Rhône et président du conseil général de ce département, en autorisant la justice à délivrer un mandat d'amener à son encontre.

A l'époque, M. Guérini, mis en examen pour trafic d'influence, prise illégale d'intérêt et association de malfaiteurs dans un dossier impliquant aussi son frère Alexandre, patron de décharges, avait refusé, un temps, de répondre aux questions du juge Charles Duchaine. Celui-ci avait alors demandé et obtenu de pouvoir l'y contraindre, le cas échéant.

Un placement en garde à vue

Cette fois, le magistrat souhaiterait pouvoir placer en garde à vue l'élu, âgé de 61 ans, dans un dossier connexe touchant à d'autres marchés publics, attribués par le conseil général à des sociétés soupçonnées d'être en lien avec le grand banditisme. Un pot-de-vin versé par un entrepreneur à un proche d'Alexandre Guérini pour obtenir l'autorisation de construire une maison de retraite dans le département est également dans le collimateur de la justice. Le magistrat n'envisage pas en revanche de placement en détention ou de mesure de contrôle judiciaire, selon une source proche du dossier. Le régime de l'immunité parlementaire est régi par l'article 26 de la Constitution.

Un parlementaire ne dispose d'aucune protection spécifique dans deux cas: crime ou délit flagrant et en cas de condamnation définitive (lorsque toutes les voies de recours, appel, cassation, sont épuisées). Hormis ces deux cas, le député ou sénateur ne peut pendant la durée de son mandat être arrêté ou faire l'objet d'une mesure privative (garde à vue, détention provisoire, emprisonnement) ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) qùavec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Il bénéficie donc d'une immunité qui vise à protéger l'exercice de son mandat mais cette immunité est relative puisque le bureau de son assemblée peut la lever, aussi bien pendant la session parlementaire qùen dehors.

Elle est limitée à la durée du mandat. Selon les services du Sénat, le rôle du Bureau est "d'apprécier si la demande est sérieuse, loyale et sincère". Il doit rendre sa décision "dans le respect de trois principes: la présomption d'innocence, la séparation des pouvoirs et le secret de l'instruction". Il doit vérifier que "la demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués" et que l'autorisation qu'il donne "ne vaut que pour les faits mentionnés dans la requête".

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